Cadre Réglementaire

La Société Aéroport Marseille Provence est une société de droit privé à capitaux publics. Elle doit satisfaire à la directive européenne 2014/25/UE relative à la passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. Elle est soumise à l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d'application 2016-360 du 25 mars 2016.

Les seuils de procédures formalisées applicables depuis le 1er janvier 2016 sont :

  • Travaux ≥ 5 225 K€ HT
  • Fournitures et services ≥ 418 K€ HT.

Au-dessous de ces seuils : Procédure Adaptée.

Il est procédé à la publication de nos consultations via la plate-forme achats https://marches.mrs.aero .
La Société Aéroport Marseille Provence a mis en place un Comité Des Achats se prononçant sur le choix des candidats pour tout achat > à 100 K€ HT.